Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation à la conduite automobile et à la sécurité routière conclues par Konduit (SARL), ci-après dénommée « l'Auto-école », auprès de ses clients, ci-après dénommés « les Élèves », que ces prestations soient réalisées en présentiel dans l'une de nos agences ou à distance via la plateforme en ligne konduit.fr.

L'Auto-école est membre du réseau ECF (École de Conduite Française) et titulaire de l'agrément préfectoral n° E 15 091 0025 0, délivré par la Préfecture de l'Essonne.

Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'Élève ou son représentant légal.

Article 2 — Prestations proposées

L'Auto-école propose les prestations suivantes :

• Stage Accéléré : Stage permis accéléré en 1 semaine avec date d'examen garantie dès l'inscription. Moniteur dédié et formation code incluse. — 1950 € TTC
• Stage Intensif : Formation complète sur 2 semaines avec 30 cours de conduite, moniteur dédié et date d'examen garantie. — 2600 € TTC
• Mini Stage : Remise à niveau rapide pour élèves déjà formés. Idéal après un échec ou une longue pause. — 950 € TTC
• Stage Conduite Accompagnée : Formation complète dès 15 ans avec conduite accompagnée. Moniteur dédié tout au long de la formation. — 1525 € TTC
• Passerelle BEA→B : Passage de la boîte automatique à la boîte manuelle en une journée avec un moniteur spécialisé. — 449 € TTC
• Code en ligne : Accès illimité à la plateforme de code en ligne avec vidéos HD, tests blancs et suivi de progression. — 29 € TTC

Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l'inscription.

Article 3 — Inscription et évaluation préalable

Conformément à l'article L213-2 du Code de la route, une évaluation préalable en présentiel est obligatoire avant toute inscription à une formation pratique. Cette évaluation permet d'estimer le volume d'heures de formation nécessaire.

L'inscription est effective après :

• Réalisation de l'évaluation préalable en agence
• Signature du contrat de formation conforme au modèle type
• Fourniture des pièces justificatives requises
• Versement de l'acompte ou du paiement intégral selon la formule choisie

Pour les formations théoriques en ligne uniquement (Code en ligne), l'inscription peut être réalisée intégralement à distance.

Article 4 — Contrat de formation

Conformément au décret n° 2020-142 du 20 février 2020 et à l'arrêté du 29 mai 2020 (modifié le 11 octobre 2024), un contrat de formation respectant le modèle type réglementaire est conclu entre l'Auto-école et l'Élève préalablement à toute formation.

Le contrat précise notamment :

• L'identité des parties
• La nature et le programme de la formation
• Le nombre d'heures estimé à l'issue de l'évaluation préalable
• Le coût détaillé de la formation
• Les modalités de paiement
• Les conditions d'annulation et de remboursement

La signature du contrat peut s'effectuer par voie électronique conformément à l'article 1367 du Code civil et au règlement eIDAS.

Article 5 — Tarifs et facturation

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fermes et non révisables pour la durée du contrat. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat de formation.

Conformément à l'arrêté du 19 juin 1987, les prestations se décomposent notamment comme suit :

• Frais administratifs (constitution du dossier, inscription ANTS)
• Cours de conduite : 1950 € TTC par cours de 45 minutes
• Formation théorique (code en ligne)
• Accompagnement et présentation à l'examen pratique

La ventilation complète et détaillée des tarifs de chaque prestation est fournie dans le contrat de formation individuel remis à l'Élève conformément au modèle type réglementaire.

Une facture est remise à l'Élève pour tout paiement.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement peut s'effectuer par :

• Carte bancaire (paiement sécurisé via Stripe)
• Virement bancaire
• Paiement échelonné (jusqu'à 4 fois sans frais)
• CPF (Compte Personnel de Formation) — un reste à charge de 103,20 € s'applique conformément à la réglementation en vigueur
• Financement OPCO ou France Travail (sous conditions d'éligibilité)

En cas de défaut de paiement, l'Auto-école se réserve le droit de suspendre la formation jusqu'à régularisation.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Élève dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L'Élève peut exercer ce droit par tout moyen permettant d'en attester (email, courrier recommandé, formulaire de rétractation).

Exceptions : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les prestations dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès de l'Élève et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation. Cela concerne notamment :

• Les cours de conduite pratique déjà réalisés
• L'accès à la formation théorique en ligne, si l'Élève a expressément demandé l'accès immédiat et renoncé à son droit de rétractation

En cas de rétractation partielle (prestations partiellement exécutées), l'Élève est redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies, calculé au prorata.

Article 8 — Licence d'utilisation de la plateforme

L'inscription à une formation incluant un accès en ligne (code en ligne, espace élève, contenus pédagogiques numériques) confère à l'Élève une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable, limitée à la durée de sa formation.

L'Élève s'interdit de :

• Partager ses identifiants de connexion avec un tiers
• Copier, reproduire, modifier ou distribuer tout contenu de la plateforme
• Utiliser des dispositifs automatisés pour accéder à la plateforme
• Enregistrer ou capturer les contenus pédagogiques de la plateforme

Toute violation de ces dispositions constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et peut entraîner la résiliation immédiate du contrat.

Article 9 — Annulation et report des cours de conduite

Tout cours de conduite doit être annulé ou reporté au minimum 48 heures à l'avance (jours ouvrés). À défaut, le cours sera considéré comme réalisé et facturé.

En cas de force majeure dûment justifiée (maladie avec certificat médical, accident, etc.), des aménagements pourront être étudiés au cas par cas.

L'Auto-école se réserve le droit d'annuler ou de reporter un cours en cas de conditions météorologiques dangereuses ou d'indisponibilité du moniteur. Dans ce cas, le cours est reprogrammé sans frais supplémentaires.

Article 10 — Garantie « Date d'examen »

Pour les formules Stage Accéléré et Stage Intensif, une date d'examen pratique est proposée dans les 15 à 30 jours suivant la fin du stage, sous réserve de la disponibilité des créneaux sur la plateforme RdvPermis et que :

• L'Élève soit en possession de son code de la route valide
• L'Élève ait complété l'intégralité de sa formation dans les conditions prévues au contrat
• Le moniteur ait validé l'aptitude de l'Élève à se présenter à l'examen
• L'Élève ait fourni tous les documents administratifs requis dans les délais

Si la date proposée ne peut être tenue du fait de l'Auto-école, une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais, sans surcoût pour l'Élève.

Article 11 — Obligations de l'Élève

L'Élève s'engage à :

• Se présenter aux cours et examens aux dates et heures convenues
• Respecter les consignes du moniteur pendant les leçons de conduite
• Adopter un comportement respectueux envers le personnel et les autres élèves
• Ne pas se présenter sous l'emprise de l'alcool ou de substances illicites
• Signaler tout changement de situation pouvant affecter sa formation
• Respecter les conditions d'utilisation de la plateforme en ligne

Pour les stages accélérés, l'Élève s'engage à être disponible sur l'intégralité de la période du stage.

Article 12 — Livret numérique d'apprentissage

Conformément à l'arrêté du 19 décembre 2023, un livret numérique d'apprentissage est mis à la disposition de chaque Élève inscrit à une formation pratique. Ce livret permet le suivi de la progression pédagogique et est accessible via l'espace élève en ligne.

Le livret numérique constitue un document officiel et doit être présenté le jour de l'examen pratique.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible et irrésistible).

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, les grèves générales, les décisions gouvernementales empêchant la circulation, les guerres et actes de terrorisme.

En cas d'interruption supérieure à un mois, chaque partie pourra résilier le contrat. L'Élève sera alors remboursé au prorata des prestations non encore réalisées.

Article 14 — Résiliation

Résiliation à l'initiative de l'Élève : L'Élève peut résilier son contrat à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email avec confirmation.

Résiliation à l'initiative de l'Auto-école : L'Auto-école peut résilier le contrat, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, en cas de :

• Défaut de paiement
• Absences répétées et non justifiées
• Comportement dangereux pendant les leçons de conduite
• Non-respect des conditions d'utilisation de la plateforme
• Fraude ou tentative de fraude

Remboursement en cas de résiliation : En cas de résiliation pour motif légitime et sérieux (maladie ou accident avec certificat médical, déménagement à plus de 30 km d'une agence, décès, force majeure), l'Élève sera remboursé au prorata des prestations non réalisées.

En cas de résiliation sans motif légitime, les prestations déjà réalisées restent acquises à l'Auto-école.

Article 15 — Responsabilité

L'Auto-école s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la formation. Il s'agit d'une obligation de moyens. L'Auto-école ne saurait être tenue responsable de l'échec de l'Élève aux examens théoriques ou pratiques.

L'Auto-école est assurée en responsabilité civile professionnelle pour les dommages susceptibles de survenir pendant les heures de formation.

Article 16 — Convention de preuve

Les parties conviennent que les échanges par email, les messages échangés via la plateforme en ligne, les enregistrements automatisés des systèmes informatiques de l'Auto-école, ainsi que les logs de connexion, constituent des preuves valides et opposables entre les parties.

Article 17 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails sur le traitement de vos données, consultez notre politique de confidentialité.

Article 18 — Réclamations

Pour toute réclamation relative à nos prestations, vous pouvez nous contacter :

• Par email : reclamations@konduit.fr
• Par téléphone : +33 1 89 71 26 02
• Par courrier : Konduit, 11, Rue Mercure, 91230 Montgeron

Nos engagements :

• Accusé de réception : 48 heures
• Réponse complète : 15 jours ouvrés maximum

Article 19 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, notre établissement a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige non résolu par notre service réclamations, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dans un délai maximum de un (1) an à compter de votre réclamation écrite :

Article 20 — Inscription en ligne

L'inscription à une formation peut être initiée en ligne via le site konduit.fr. L'acceptation des présentes CGV par case à cocher lors du parcours d'inscription en ligne vaut signature et engagement contractuel de l'Élève.

Le paiement en ligne est sécurisé par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS, garantissant la protection des données bancaires de l'Élève. Un email de confirmation est envoyé automatiquement après chaque inscription.

Important : Conformément à l'article L213-2 du Code de la route, l'évaluation préalable en présentiel reste obligatoire avant toute formation pratique à la conduite. L'inscription en ligne constitue une pré-inscription ; le contrat de formation définitif est signé lors du rendez-vous en agence, à l'issue de l'évaluation préalable.

Article 21 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Auto-école.