Decrets CPF du 24 fevrier 2026 : tout comprendre en 5 minutes
La loi 2026-103 du 19 fevrier 2026 et ses deux decrets d'application (2026-126 et 2026-127 du 24 fevrier 2026) reforment le Compte Personnel de Formation. Entree en vigueur : 26 fevrier 2026. Voici tout ce qui change pour le financement de votre permis de conduire.
Les 3 plafonds a connaitre
Le decret 2026-127 introduit des plafonds differencies selon le type de formation financee par le CPF :
1. Aucun plafond : permis poids lourds et certifications RNCP
Les formations suivantes restent integralement finançables par le CPF, sans limitation :
- Permis C (poids lourd)
- Permis CE (super lourd)
- Permis D (transport de voyageurs)
- Permis DE (transport de voyageurs + remorque)
- Titres Professionnels (Transport de Marchandises, Transport en Commun, ECSR)
C'est une excellente nouvelle pour ceux qui souhaitent se reconvertir dans le transport professionnel.
2. Plafond de 900 euros : permis legers
Les permis du groupe leger sont desormais plafonnes a 900 euros de prise en charge CPF :
- Permis B (voiture)
- Permis A1 et A2 (moto)
- Permis B1 (voiturette)
- Permis BE (remorque)
Important : ce plafond ne concerne en pratique que les demandeurs d'emploi, puisque les salaries n'ont plus acces au CPF pour les permis legers (sauf co-financement).
3. Plafond de 1 500 euros : certifications RS
Les certifications inscrites au Repertoire Specifique sont plafonnees a 1 500 euros :
- FIMO Marchandises et Voyageurs
- FCO Marchandises et Voyageurs
- Formation ADR
Qui est concerne par les restrictions ?
Demandeurs d'emploi : acces maintenu
Si vous etes inscrit a France Travail, vous conservez un acces complet au CPF pour le permis de conduire. Vous etes egalement exonere du reste a charge de 103,20 euros.
Salaries : restriction sur les permis legers
Les salaries ne peuvent plus utiliser le CPF pour un permis B, A1, A2, B1 ou BE, sauf s'ils obtiennent un co-financement :
- Abondement employeur
- Financement OPCO
- Aide d'un financeur public
En revanche, les salaries conservent un acces complet au CPF pour les permis poids lourds (C, CE, D, DE) et les certifications RNCP.
Les exonerations du reste a charge
Le reste a charge de 103,20 euros ne s'applique pas a :
- Demandeurs d'emploi inscrits a France Travail
- Salaries avec abondement employeur
- Titulaires du Compte Professionnel de Prevention (C2P)
- Victimes d'accident du travail ou maladie professionnelle (incapacite >= 10%)
Comment financer votre permis si le CPF ne suffit pas ?
Plusieurs solutions complementaires existent :
- AIF France Travail : jusqu'a 8 000 euros pour les demandeurs d'emploi
- Cheque Permis Ile-de-France : 1 000 euros pour les 18-25 ans en insertion
- Permis a 1 euro par jour : pret a taux zero pour les 15-25 ans (cumulable avec le CPF)
- OPCO Mobilites : financement via votre employeur
- Paiement en plusieurs fois : disponible chez Konduit, sans frais
Tableau recapitulatif
| Situation | Permis B | Permis C/CE/D/DE | FIMO/FCO | |-----------|----------|-------------------|----------| | Demandeur d'emploi | CPF jusqu'a 900 euros, pas de reste a charge | CPF sans plafond, pas de reste a charge | CPF jusqu'a 1 500 euros, pas de reste a charge | | Salarie sans co-financement | CPF non accessible | CPF sans plafond + 103,20 euros | CPF jusqu'a 1 500 euros + 103,20 euros | | Salarie avec co-financement | CPF jusqu'a 900 euros, pas de reste a charge | CPF sans plafond, pas de reste a charge | CPF jusqu'a 1 500 euros, pas de reste a charge |
Les textes de reference
- Loi 2026-103 du 19 fevrier 2026
- Decret 2026-126 du 24 fevrier 2026 (modalites d'application)
- Decret 2026-127 du 24 fevrier 2026 (plafonds et restrictions)
- Entree en vigueur : 26 fevrier 2026
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