Mis à jour en octobre 2026.
Décret CPF du 24 février 2026 : tout comprendre en 5 minutes
La loi 2026-103 du 19 février 2026 et son décret d'application (2026-127 du 24 février 2026) réforment le Compte Personnel de Formation. Condition d'accès au permis du groupe léger : 20 février 2026 (loi) ; plafonds et seuil de 100 euros : 26 février 2026 (décret n° 2026-127). Voici tout ce qui change pour le financement de votre permis de conduire.
Les 3 plafonds à connaître
Le décret 2026-127 introduit des plafonds différenciés selon le type de formation financée par le CPF :
1. Aucun plafond : permis poids lourds et certifications RNCP
Pas de plafond particulier : le CPF peut financer ces formations dans la limite des droits inscrits sur votre compte.
- Permis C1 et Permis C (poids lourd)
- Permis CE (super lourd)
- Permis D1 et Permis D (transport de voyageurs)
- Permis DE (transport de voyageurs + remorque)
- Titres Professionnels (Transport de Marchandises, Transport en Commun, ECSR)
C'est une excellente nouvelle pour ceux qui souhaitent se reconvertir dans le transport professionnel.
2. Plafond de 900 euros : permis légers
Les permis du groupe léger sont désormais plafonnés à 900 euros de prise en charge CPF :
- Permis B (voiture)
- Permis A1 et A2 (moto)
- Permis B1 (voiturette)
- Permis BE (remorque)
Le plafond de 900 euros s'applique à tous ceux qui peuvent mobiliser le CPF pour un permis léger : demandeurs d'emploi, et titulaires qui ont un cofinancement d'au moins 100 euros.
3. Plafond de 1 500 euros : certifications RS
Les certifications inscrites au Répertoire Spécifique sont plafonnées à 1 500 euros.
Qui est concerné par les restrictions ?
Demandeurs d'emploi : accès maintenu
Demandeur d'emploi : sans participation, CPF jusqu'à 900 euros pour le permis B, sous conditions (projet professionnel, pas de permis valide).
Salariés : restriction sur les permis légers
Salariés et indépendants : CPF possible pour un permis du groupe léger seulement avec un cofinancement d'au moins 100 euros (employeur, OPCO, Région...).
En revanche, les salariés gardent l'accès au CPF, sans plafond particulier, pour les permis poids lourds (C, CE, D, DE) et les certifications RNCP.
Les exonérations du reste à charge
Le reste à charge de 150 euros ne s'applique pas à :
- Demandeurs d'emploi inscrits à France Travail
- Salariés avec abondement employeur
- Titulaires du Compte Professionnel de Prévention (C2P)
- Victimes d'accident du travail ou maladie professionnelle, dans les cas prévus par le Code du travail
Comment financer votre permis si le CPF ne suffit pas ?
Plusieurs solutions complémentaires existent :
- Permis à 1 euro par jour : prêt à taux zéro pour les 15-25 ans (cumulable avec le CPF)
- OPCO Mobilités : financement via votre employeur
- Paiement en plusieurs fois : disponible chez Konduit, sans frais
Tableau récapitulatif
| Situation | Permis B | Permis C/CE/D/DE | Certification RS | |-----------|----------|-------------------|----------| | Demandeur d'emploi | CPF jusqu'à 900 euros, pas de reste à charge | CPF sans plafond, pas de reste à charge | CPF jusqu'à 1 500 euros, pas de reste à charge | | Salarié sans co-financement | CPF non accessible | CPF sans plafond + 150 euros | CPF jusqu'à 1 500 euros + 150 euros | | Salarié avec abondement de l'employeur | CPF jusqu'à 900 euros (cofinancement >= 100 euros), pas de reste à charge | CPF sans plafond, pas de reste à charge | CPF jusqu'à 1 500 euros, pas de reste à charge | | Salarié avec un autre cofinanceur | CPF jusqu'à 900 euros, + 150 euros | CPF sans plafond + 150 euros | CPF jusqu'à 1 500 euros + 150 euros |
Les textes de référence
- Loi 2026-103 du 19 février 2026
- Décret 2026-127 du 24 février 2026 (plafonds et restrictions)
- Condition d'accès au permis du groupe léger : 20 février 2026 (loi) ; plafonds et seuil de 100 euros : 26 février 2026 (décret n° 2026-127).
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